Ordonnance n° 70-89
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
Article 24
Les dispositions du décret n° 64-196 cu 30 juillet 1964, restent en vigueur et l'attestation d'affiliation prévue en faveur des commerçants et industriels, sera délivrée par la nouvelle caisse.
Art. 25, Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1957 susvisé et des textes qui l'ont modifié, sont abrogées en ce qui concerne le secteur non agricole