Article 19

Les droits acquis ou en cours d'acquisition, au titre du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole par les membres des professions industrielles et commerciales ou leurs ayants droit, sont maintenus et pris en charge par la nouvelle institution dont les règles leur sont applicables à compter de son entrée en vigueur et suivant des modalités qui seront définies par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales,