Article 17
Le conjoint survivant du titulaire d'une pension de vieillesse a droit, à 60 ans ou à 50 ans, en cas d'inaptitude au travail, telle que définie à l'article 10 ci-dessus, à une pension de reversion égale à la moitié de la pension de vieillesse du de cujus.
Le conjoint survivant d'un assujetti décédé avant d'avoir demandé ou obtenu la liquidation de sa pension de vieillesse, a droit à 60 ans ou 50 ans, en cas d'inaptitude au travail, à une pension de reversion si, au moment de son décès, le de cujus justifiait d'au moins 15 années de cotisations.
La pension de reversion est calculée sur la moitié de la valeur des points acquis par l'assujetti décédé.
Le conjoint ne peut ouvrir droit à la pension de reversion ou en bénéficier que s'il n'est pas assujetti de son chef au présent régime et ne bénéficie pas d'un avantage de vieillesse acquis au titre d'une activité professionnelle qui lui est propre.
Seul, peut bénéficier d'une pension de reversion; le conjoint à charge survivant, légitime, non divorcé et cont le mariage est antérieur de deux ans au moins à la date du décès, sous la réserve, toutefois, qu'il ait été contracté par l'assuré avant l'âge de 60 ans.
En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse d'avoir droit à la pension de reversion. Toutefois, il recouvreга ses droits en cas de dissolution du nouveau mariage.
En cas de pluralité de conjoints, la pension de reversion est divisée en parts égales. Seuls, peuvent en bénéficier, ceux des conjoints qui réunissent les conditions déterminées au présent article.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui demandent à bénéficier de l'article 18 ci-après.
La date d'entrée en jouissance de la pension de reversion est fixée au 1er jour du moic civil qui suit la date de réception de la demande, sans pouvoir être antérieure au 60ème anniversaire ou au 50ème anniversaire en cas d'inaptitude au travail, telle que définie à l'article 10 ci-dessus.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1227 Toutefois, lorsqu'au décès du pensionné, le conjoint survivant a droit à une pension de reversion, l'arrérage dû au décès est intégralement versé au conjoint à la date d'échéance initialement prévue; mais dans ce cas, l'entrée en jouissance de la pension de reversion est fixée à cette dernière date, sous réserve que la demande de pension de reversion soit présentée dans les 6 mois suivant la date du décès et sans pouvoir être antérieure au 60ème anniversaire ou au 50ème anniversaire, en cas d'inaptitude au travail, telle que définie à l'article 10 ci-dessus.
