Ordonnance n° 70-89
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
Article 16
Le titulaire d'une pension de vieillesse dont le conjoint à charge est âgé de 60 ans ou 50 ans, en cas d'inaptitude au travail, telle que définie à l'article 10 ci-dessus, bénéficie d'une majoration égale à la moitié du montant de ladite pension, sous réserve que le mariage ait eu lieu au moins deux ans avant la date d'entrée en jouissance de la pension.