Ordonnance n° 70-89
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
Article 14
La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse est fixée au 1er jour du mois civil qui suit la date de réception de la demande, sans pouvoir être antérieure au 65ème anniversaire ou au 60ème anniversaire, en cas d'inaptitude au travail, telle que définie à l'article 10 ci-dessus.