Article 12

Les personnes exerçant des professions libérales ou artisanales, âgées de 55 ans au moins au 1er janvier 1971, peuvent, soit être exonérées, sur leur demande, de l'obligation d'adhérer au régime, soit faire valider, à titre onéreux, leurs années d'activité antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent régime dans les conditions ci-après :

a) l'activité en cause devra relever des professions libérales et artisanales;

b) seules, pourront être prises en considération les années comprises entre le 1er janvier 1956 et le 31 décembre 1970;

c) les demandes de validation devront être formulées dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur du régime.

Lesdites validations, à titre onéreux, sont assimilées à des cotisations.