Ordonnance n° 70-89
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance n° 70-89 du 15 décembre 1970 portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
Article 11
Le montant de la pension de vieillesse est fonction du nombre d'années de cotisations, chaque année de cotisation donnant droit à un certain nombre de points de retraite constituant une rente annuelle.
Cette rente est fonction de la catégorie de cotisation à laquelle appartient l'affilié.
La valeur du point de retraite sera fixée par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. 22 décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA
