TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1er — * Conseil d'administration
Article 7
Le conseil d'administration émet son avis sur tous les problèmes intéressant l'établissement et notamment sur: le réglement intérieur de l'école, les budgets et comptes de l'école, l'acceptation des dons et legs, 22 décemalare 1970 JOURNAL OFFICHEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE
- les moquisitions, ventes on locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'école, Jes emprants à contracter.