Ordonnance n° 70-87
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-87 du 15 décembre 1970 portant organisation de l'école nationale vétérinaire (E.N.V.)
TITRE CI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier de l'école, désigné par le ministre des finances, exerce sa mission, conformément à la règlementation en vigueur.