Article 37

Les tribunaux sont seuls compétents pour connaître des contestations sur la nationalité algérienne.

Lorsque de telles contestations sont soulevées par voie d'exception devant d'autres juridictions, celles-ci doivent surseoir à statuer jusqu'à leur solution par le tribunal territorialement compétent qui devra être saisi dans le mois de la décision de sursis par la partie qui conteste la nationalité; faute de quoi, il sera passé outre à l'exception.

Les jugements des tribunaux relatifs aux contestations sur la nationalité algérienne sont susceptibles d'appel.

Lorsqu'à l'occasion d'un litige il y a lieu à une interprétation de dispositions de conventions internationales relatives à la nationalité, cette interprétation doit être demandée par le ministère public au ministère des affaires étrangères.

L'interprétation ainsi donnée s'impose aux tribunaux,