Ordonnance n° 70-86
· ج.ر عدد 105 لسنة 1970
معدَّل
Ordonnance nº 70-86 du 15 décembre 1970, portant code de la nationalité algérienne
CHAPITRE VI — DE LA PREUVE ET DU CONTENTIEUX Preuve
Article 36
En tout état de cause, la preuve qu'une personne a ou n'a pas la nationalité algérienne peut être faite par la production d'une expédition de la décision judiciaire qui, à titre principal, a tranché définitivement la question.
Contentieux
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 05-01 (ج.ر عدد 15 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
« Art. 36. — En tout état de cause, la preuve qu’une personne a ou n’a pas la nationalité algérienne peut être faite par la production d’une expédition de la décision de justice, qui, à titre principal, a tranché définitivement la question ».
