CHAPITRE V — FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 25
Les demandes et déclarations faites en vue d'acquérir la nationalité algérienne, d'y renoncer, de la répudier. ou de la réintégrer, sont adressées au ministre de la justice.
Y sont joints les titres, pièces et documents de nature:
a) à établir que la demande ou déclaration satisfait aux conditions exigées par la loi;
b) à permettre d'apprécier si la faveur sollicitée est justifiée au point de vue national.
Lorsque l'auteur de la demande ou de la déclaration réside à l'étranger, il peut l'adresser aux agents diplomatiques ou consulaires de l'Algérie. Les demandes ou déclarations prennent date, du jour indiqué sur le récépissé délivré par l'autorité qualifiée pour les recevoir ou figurant sur l'accusé de réception postal.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 05-01 (ج.ر عدد 15 لسنة 2005)
تُمِّم بموجب Loi n° 26-01 (ج.ر عدد 14 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 25. — alinéa 1er ............ (sans changement) ..............
Ces demandes sont déposées auprès du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence du demandeur, lequel se charge de leur transmission par voie électronique au ministère de la justice. ».