CHAPITRE III — DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE ALGERIENNE Acquisition par le bienfait de la loi
Article 10
L'étranger qui en formule la demande, peut acquérir la nationalité algérienne, à condition: 1º d'avoir sa résidence en Algérie depuis 7 ans au moins au jour de la demande; 2º d'avoir sa résidence en Algérie au moment de la signature du décret accordant la naturalisation; 3º d'être majeur; 4° d'être de bonne moralité et de n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation infamante; 5° de justifier de moyens d'existence suffisants; 6° d'être sain de corps et d'esprit; 7º de justifier de son assimilation à la communauté algérienne.
La demande est adressée au ministre de la justice qui peut toujours la rejeter dans les conditions de l'article 26 ci-après.
Dérogations