Article 1er

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux fonctionnaires et agents occupant un emploi réservé dans les administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établisseinents publics et ayant fait l'objet de mesures d'éviction en vue de favoriser l'intégration aux emplois publics des personnes justifiant de la qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale,