Article 7

Sont exclues du monopole institué à l'article 2 ci-dessus, les installations d'alimentation autonome des entreprises industrielles, sous réserve de l'autorisation de prélèvement sur les ressources hydrauliques, délivrée par le secrétaire d'Etat à l'hydraulique, ainsi que du cahier des charges dont cette autorisation peut être, éventuellement, assortie par décision dudit ministre, en vue, notamment, de faire participer l'entreprise à l'alimentation en eau des populations voisines.