Article 4

A l'effet d'exercer le monopole de la distribution des eaux qui lui est attribué en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (S.O.N.AD.E.), la société est chargée, notamment :

1) de gérer les abonnés au service public de distribution d'eau,

2) de gérer et d'assumer la maintenance et le renouvenement des installations existantes de production, d'adduction ou de distribution d'eau,

3) d'étudier et de procéder à la réalisation de toute installation nouvelle de production et d'adduction d'eau, sur décision de l'autorité de tutelle, conformément au programme d'investissements, après avis du conseil consultatif,

4) d'étudier et de réaliser toute nouvelle installation de distribution, conformément au programme d'investissements, après avis du conseil consultatif.