Article 4

Le transfert de chacun des patrimoines visés à l'article 3 ci-dessus, ne prend toutefois effet et la «S.O.N.A.D.E.» n'exerce son monopole que du jour de la prise de possession par la «S.O.N.A.D.E. » des installations corrrespondantes.

Jusqu'à cette date, l'Etat ou la collectivité locale propriétaire des installations continue d'assumer l'ensemble de ses droits et obligations, conformément à la législation antérieure à l'institution du monopole précité.

La prise de possession de chaque installation est constatée par un procès-verbal signé par les représentants de l'Etat ou de la collectivité locale intéressée, d'une part, et de la S.O.N.A.D.E.», d'autre part.