Article 23

La société pourra contracter tous emprunts a moyen et long termes.

Les emprunts contractés avec la garantie de l'Etat, doivent être autorisés par décision conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Les emprunts non garantis par l'Etat sont soumis à la seule autorisation du ministre de tutelle.

Dans les deux cas, l'avis du conseil corisultatif est requis.

Dispositions générales