Article 11

Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité de la société.

Après avis du conseil consultatif, il : fixe l'organisation intérieure de la société; approuve les programmes généraux d'activité de la société, proposés par le directeur général; approuve le réglement intérieur et le statut du personnel; approuve les projets de location d'immeubles nécessaires à l'activité de la société;

- approuve le rapport annuel d'activité, préparé par le directeur général; approuve, conjointement avec le ministre chargé des finances, : les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes présentés par le directeur général; le bilan et les comptes annuels de la société et donne quitus de bonne gestion; les projets d'acquisition et de vente d'immeubles nécessaires à l'activité de la société; l'acceptation de dong et legs par la société; les emprunts à moyen et long termes; fixe, conjointement avec le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des finances, les conditions de la prise de possession des installations d'alimentation par la société ; propose les tarifs de vente de l'eau par la société et, éventuellement, les tarifs d'achat de l'eau par la société.