Ordonnance n° 70-82
· ج.ر عدد 101 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (S.O.N.A.D.E.)
Article 10
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'hydraulique, assisté du conseil consultatif prévu à l'article 14 ci-après.
