Ordonnance n° 70-79
· ج.ر عدد 96 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-79 du 12 novembre 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination «Newmont Overseas petroleum Company», 300, Parc avenue à New-York - N.Y. (Etats-unis d'Amérique)
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
