Article 1er

Sont acquis par l'Etat, à la date du ler janvier 1970, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent, en Algérie, les patrimoines de la société mobil Sahara dont le siège social est à Paris 8ème, 54 rue de Londres, de la société mobil producing Sahara Inc. dont le siège social est à Wilmington Delaware (Etats-unis d'Amérique), 100 West 10 th Street, de la société mobil oil française dont le siège social est à Paris (8ème) 46, rue de Courcelles et de la société mobil investment AG dont le siège social est à Zurich (Suisse) Bieicherweg 21, CH 8082, et plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, détenus en Algérie, par toutes les sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de mobil Sahara, mobil producing Sahara Inc., mobil oil française et mobil investment AG.