Ordonnance n° 70-73
· ج.ر عدد 95 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-73 du 2 novembre 1970 portant création et approbation des statuts de l'atelier national de confection de drapeaux et de travaux d'imprimerie (A.NA.C.I.)
Article 3
La dissolution de l'atelier national de confection de drapeaux et de travaux d'imprimerie, la liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que la modification de ses statuts feront l'objet d'un texte à caractère législatif.
