Article 2

L'ensemble des biens de l'atelier de confection de drapeaux et de travaux d'imprimerie, relevant de la Présidence du Conseil des ministres, sont mis à la disposition de l'établissement créé à l'article 1er ci-dessus.

Dès la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un inventaire des biens visés à l'alinéa 1er ci-dessus, devra être établi par les services compétents de l'autorité de tutelle et du ministère des finances.