Ordonnance n° 70-73
· ج.ر عدد 95 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-73 du 2 novembre 1970 portant création et approbation des statuts de l'atelier national de confection de drapeaux et de travaux d'imprimerie (A.NA.C.I.)
Chapitre IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
La comptabilité de l'atelier national de confection de drapeaux et de travaux d'imprimerie, est tenue en la forme commerciale. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
