Ordonnance n° 70-73
· ج.ر عدد 95 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-73 du 2 novembre 1970 portant création et approbation des statuts de l'atelier national de confection de drapeaux et de travaux d'imprimerie (A.NA.C.I.)
Chapitre II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Section 2 — Le comité d'orientation et de contrôle
Article 11
Le président établit, en accord avec le directeur de l'établissement, l'ordre du jour des sessions et en fixe la date. Les convocations comportent l'indication de l'ordre du jour et sont, sauf urgence, adressées huit jours à l'avance aux membres du comité.
