Ordonnance n° 70-73
· ج.ر عدد 95 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-73 du 2 novembre 1970 portant création et approbation des statuts de l'atelier national de confection de drapeaux et de travaux d'imprimerie (A.NA.C.I.)
Chapitre II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Section 2 — Le comité d'orientation et de contrôle
Article 10
Le comité d'orientation et de contrôle se réunit deux fois par an, sur convocatica de son président, en session ordinaire. Il peut également se réunir en session extraordinaire, sur convocation du président, a la requête du directeur de l'établissement ou à la demande de trois (3) de ses membres.
