Ordonnance n° 70-72
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-72 du 2 novembre 1970 relative à l'organisation précoopérative dans l'agriculture
CHAPITRE II — DES DIFFERENTES FORMES DE GROUPEMENTS PRECOOPERATIFS
Article 6
Trois catégories de groupements précoopératifs peuvent être constituées : le groupement d'entraide paysanne le groupement agricole de mise en valeur le groupement agricole d'indivisaires