Ordonnance n° 70-7
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-7 du 16 janvier 1970 approuvant les statuts de l'office national algérien du tourisme
TITRE III — Capital social et ressources
Article 7
Les ressources de l'office sont constituées par des honoraires prélevés sur le budget d'équipement de l'Etat, pour la partie de son activité concernant le contrôle des travaux d'équipement et par une subvention du budget de fonctionnement pour sa mission de promotion du tourisme.