Ordonnance n° 70-7
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-7 du 16 janvier 1970 approuvant les statuts de l'office national algérien du tourisme
TITRE VII — Dispositions générales
Article 21
La dissolution de l'office ne peut être prononcée que par un texte législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
