Article 11

Le comité d'orientation suit l'activité de l'office, prend connaissance des rapports du directeur général et émet des avis sur : les états prévisionnels de recettes et de dépenses, le programme annuel ou pluriannuel des investissements, les emprunts à long et moyen termes, les propositions d'augmentation ou de diminution du capital social, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires à son activité, la création de sièges administratifs, d'agences, de bureaux ou de succursales, les comptes d'exploitation et le bilan, l'affectation des bénéfices, le statut du personnel et le régime des rémunérations, le règlement intérieur.