Ordonnance n° 70-67
· ج.ر عدد 89 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-67 du 14 octobre 1970 portant création d'une école polytechnique d'architecture et d'urbanisme (E.P.A.U.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier de l'école, désigné par le ministre chargé des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
