Ordonnance n° 70-60
· ج.ر عدد 92 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-60 du 8 octobre 1970 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume de Belgique, relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 12 juin 1970
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume de Belgique, relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 12 juin 1970.
