Article 19

La comptabilité de l'AGENOR est tenue en la forme commerciale - , L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Avant d'arrêter les comptes de fin d'année, le directeur général soumet à l'autorité de tutelle, les avis du conseil d'orientation et de contrôle concernant les projets de dotations aux amortissements et provisions et la répartition des bénéfices.

A défaut d'observations du ministre chargé des finances, dans le mois suivant la remise de ces projets, le conseil peut arrêter le bilan, les comptes « exploitation générale » et « pertes >> et répartir les bénéfices sur la base des taux proposés.