Ordonnance n° 70-6
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-6 du 16 janvier 1970 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale pour la distribution et la transformation de l'or et des autres métaux précieux
Article 17
Les produits de l'AGENOR proviennent des bénetices qu'elle - peut réaliser sur ses opérations industrielles et commerciales.
L'AGENOR peut bénéficier de crédits d'exploitation et contracter en Algérie, conformément à l'article 14 des statuts, des emprunts à moyen et long termes.
Art: 18. L'AGENOR ne jouit d'ancune dérogation ou privilège à l'égard de la législation fiscale, de la réglementation des changes et des contrôles de douanes.
