Ordonnance n° 70-6
· ج.ر عدد 8 لسنة 1970
Ordonnance n° 70-6 du 16 janvier 1970 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale pour la distribution et la transformation de l'or et des autres métaux précieux
Article 16
L'AGENOR est soumise au contrôle du service de l'inspection de la Banque centrale d'Algérie pour ce qui est de l'importation, de l'exportation et de la distribution des métaux dont le commerce est réglementé.
IV. - DISPOSITIONS DIVERSES.
