Article 14

Les délibérations du conseil ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle sur les points suivants : 1º la politique d'achat, de transformation et de distribution des métaux précieux; 2º les projets d'investissements; 3º les engagements de la société nationale à long et moyen termes; 4° les locations et transactions portant sur les biens immeubles nécessaires à l'activité de la société nationale; 5º le règlement intérieur de l'entreprise.