Article 7

Les labels sont délivrés par l'institut de la vigne et du vin entre le 15 décembre et le 15 juin de l'année suivant la récolte. La validité d'utilisation du label par le producteur, est fixée à quatre mois renouvelables.

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire déterminera les modalités d'attribution et de renouvellement des labels ainsi que leurs caractéristiques.