Article 4

L'institut de la vigne et du vin est chargé d'étudier et de proposer: 1º Soit le maintien total ou partiel des délimitations fixées par les arrêtés ayant établi les aires de production des vins délimités de qualité supérieure (V.D.Q.S.). 2° Soit la détermination des aires de production qui permettent d'utiliser des appellations nouvelles. 14 août 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les relevés cadastraux des aires de production ainsi délimitées sont déposés auprès des assemblées populaires des wilayas et des assemblées populaires communales intéressées et auprès de l'institut de la vigne et du vin.

L'institut de la vigne et du vin tient à jour l'épreuve des plans qu'il conserve.