Ordonnance n° 70-52
· ج.ر عدد 64 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de Arrêtés du 3 juillet 1970 portant désignation de procureurs l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches, militaires
TITRE II — Attributions
Article 9
L'institut est habilité à délivrer des certificats de spécialité à la suite de stages de spécialisation. Ces certificats de spécialité constituent une attestation suffisante de la spécialité considérée et peuvent notamment servir à l'attribution d'un emploi spécifique de la fonction publique, lorsqu'un tel emploi comporte l'exercice de la spécialité considérée.
