Ordonnance n° 70-52
· ج.ر عدد 64 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de Arrêtés du 3 juillet 1970 portant désignation de procureurs l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches, militaires
TITRE V — Dispositions financières
Article 30
L'institut peut contracter tous emprunts à moyen et long termes.
Les emprunts contractés doivent être autorisés par décision conjointe du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre chargé des finances, après avis du conseil scientifique et technique.
