Ordonnance n° 70-52
· ج.ر عدد 64 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de Arrêtés du 3 juillet 1970 portant désignation de procureurs l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches, militaires
TITRE III — Administration Tutelle
Article 20
Le directeur se soumet à toute enquête décidée par l'autorité de tutelle en vue de vérifier le fonctionnement et la gestion de l'établissement. Il assure aux personnes chargées de l'enquête toutes facilités en son pouvoir, en leur permettant notamment l'accès aux documents administratifs, financiers et comptables.
