Ordonnance n° 70-52
· ج.ر عدد 64 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-52 du 20 juillet 1970 portant création de Arrêtés du 3 juillet 1970 portant désignation de procureurs l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches, militaires
TITRE II — Attributions
Article 12
Les demandes des autorités ou organismes publics, des personnes morales ou physiques intéressées, peuvent donner lieu à des contrats, conventions, protocoles établis ou approuvés par le ministre de tutelle et précisant les obligations réciproques des demandeurs et de l'institut.
