Article 7

Le ministre de tutelle contrôle l'activité de la sociéte.

Après avis du conseil consultatif, il approuve:

- les statuts du personnel ainsi que les conditions de sa rémunération,

- le règlement intérieur de la société,

- le rapport annuel d'activité du directeur général.

Par ailleurs et conjointement avec le ministre chargé des finances et du plan, il approuve :

- le règlement financier,

- le taux des prélèvements affectés aux services et aux équipements sociaux,

- les états prévisionnels, le programme d'investissement,

- les comptes annuels de la société,

- les emprunts, acquisitions, aliénations, acceptations des dons et legs.

Le ministre peut consulter le conseil sur toutes autres questions relatives à la société.