Ordonnance n° 70-47
· ج.ر عدد 57 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-47 du 12 juin 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de travaux maritimes (50NATRAM)
Article 5
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé des travaux publics assisté du conseil consultatif prévu à l'article 7 ci-après.
