Ordonnance n° 70-47
· ج.ر عدد 57 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-47 du 12 juin 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de travaux maritimes (50NATRAM)
Article 21
Le directeur général de la société est ordonnateur du budget. Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses, dans la limites des crédits prévus au budget et à l'établissement des ordres de recettes.
