Ordonnance n° 70-47
· ج.ر عدد 57 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-47 du 12 juin 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de travaux maritimes (50NATRAM)
Article 19
A la clôture de chaque exeroice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre, un rapport général sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé qui est transmis après avis du conseil consultatif, à l'autorité de tutelle.