Ordonnance n° 70-47
· ج.ر عدد 57 لسنة 1970
ملغى
Ordonnance n° 70-47 du 12 juin 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de travaux maritimes (50NATRAM)
Article 17
La comptabilité de la SONATRAM est tenue en la forme commerciale; l'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
