Article 12

Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre chargé des finances, adresse dans le mois suivant la fin de l'exercice social, audit ministre, au ministre de tutelle et au conseil consultatif, un rapport sur la gestion financière et comptable de la société.

Le commissaire aux comptes vérifie les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la société par la direction générale.

Nomination et pouvoirs du directeur général