Ordonnance n° 70-46
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Ordonnance nº 70-46 du 12 juin 1970 portant acquisition des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Phillips Petroleum Company Algérie et Drilling Specialties Company, р. 598
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juin 1970.
Houari BOUMEDIENE.
