Article 1er

Sont acquis par l'Etat, à la date du 1er janvier 1970, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, qui composent, en Algérie, les patrimoines de la Société Phillips Petroleum Company Algérie dont le siège social est à Alger, 4 et 6, Bd Mohamed V et de la Société Drilling Spécialties Company ayant son siège commercial à Phillips Building Bertlesville (Oklahoma) Etats-unis d'Amérique, et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts, de toute nature, détenus en Algérie, par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de Phillips Petroleum Company Algérie ou de Drilling Spécialties Company.